Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 mai 2006.

TexteDécret n°2006-519 du 6 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251201

Texte parentLEGITEXT000006053666

Référencearticle 10 du décret n°2006-519 du 6 mai 2006 (version du 7 mai 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes est abrogé.

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