Référencearticle 2 du décret n°2006-519 du 6 mai 2006 (version du 31 août 2023)Légifrance →
1. Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment :
2. - les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
3. - les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;
4. - les séquestrations et les enlèvements.
5. Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :
6. - les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ;
7. - les découvertes de cadavres non identifiés ;
8. - les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.
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