Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2006.

TexteDécret n°2006-519 du 6 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251194
Texte parentLEGITEXT000006053666
Référencearticle 3 du décret n°2006-519 du 6 mai 2006 (version du 7 mai 2006)Légifrance →

1. Cet office est chargé :

2. 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;

3. 2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;

4. 3° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;

5. 4° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

6. 5° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale dans les cas visés à l'article 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006251194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.