Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 mai 2006.

TexteDécret n°2006-519 du 6 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251196
Texte parentLEGITEXT000006053666
Référencearticle 5 du décret n°2006-519 du 6 mai 2006 (version du 7 mai 2006)Légifrance →

1. Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.

2. L'office assure la mise en oeuvre et le fonctionnement du système d'analyse des liens de la violence associée au crime " SALVAC ".

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