Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 mai 2006.

TexteDécret n°2006-519 du 6 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251199
Texte parentLEGITEXT000006053666
Référencearticle 8 du décret n°2006-519 du 6 mai 2006 (version du 7 mai 2006)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

2. - constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;

3. - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.

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