Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
2. Au 10°, les mots : « Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes » sont remplacés par les mots : « Office central pour la répression des violences aux personnes ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.