1. Les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi relevant du 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé qui ont la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir, en plus des indemnités prévues ci-dessus, des indemnités pour perte de gains consécutives à leur participation aux séances du conseil.
Décret n°2006-522 du 9 mai 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.
TexteDécret n°2006-522 du 9 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251209
Texte parentLEGITEXT000006053668
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