Décret n°2006-522 du 9 mai 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteDécret n°2006-522 du 9 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251210
Texte parentLEGITEXT000006053668
Référencearticle 5 du décret n°2006-522 du 9 mai 2006 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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