Décret n°2006-522 du 9 mai 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteDécret n°2006-522 du 9 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251211
Texte parentLEGITEXT000006053668
Référencearticle 6 du décret n°2006-522 du 9 mai 2006 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Lorsque les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi visés au 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé ont la qualité de salarié, leurs employeurs peuvent se faire rembourser les salaires, avantages et charges sociales y afférents maintenus pour leur permettre de participer aux séances du conseil durant leur temps de travail.

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