Décret n°2006-522 du 9 mai 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteDécret n°2006-522 du 9 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251212
Texte parentLEGITEXT000006053668
Référencearticle 7 du décret n°2006-522 du 9 mai 2006 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Les collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi peuvent percevoir les indemnités prévues par le décret du 21 octobre 2005 susvisé.

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