1. Les agents non titulaires autres que ceux mentionnés à l'article 3 qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mai 2006.
TexteDécret n°2006-523 du 9 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251218
Texte parentLEGITEXT000006053669
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