1. Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.
Décret n°2006-524 du 9 mai 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mai 2006.
TexteDécret n°2006-524 du 9 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251220
Texte parentLEGITEXT000006053670
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