1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-524 du 9 mai 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 2006.
TexteDécret n°2006-524 du 9 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251221
Texte parentLEGITEXT000006053670
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