1. Un diplôme de cadre sage-femme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme et qui ont suivi, dans une école de cadres sages-femmes agréée dans les conditions prévues par l'article L. 4151-7 susvisé, la formation prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et réussi les épreuves d'évaluation des connaissances définies dans ce même arrêté.
Décret n°2006-525 du 9 mai 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mai 2006.
TexteDécret n°2006-525 du 9 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251222
Texte parentLEGITEXT000006053671
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