1. Le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.
Décret n°2006-525 du 9 mai 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mai 2006.
TexteDécret n°2006-525 du 9 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251225
Texte parentLEGITEXT000006053671
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