1. L'arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 mai 2006.
TexteArrêté du 3 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251266
Texte parentLEGITEXT000006053678
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