1. Les dossiers de demande sont présentés au comité d'experts par un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son. Toutefois, par décision du président du comité d'experts, la présentation des dossiers peut, en tant que de besoin, être confiée à d'autres personnes compétentes dans les domaines technologique, scientifique, économique ou financier.
Arrêté du 3 mai 2006 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2006 au 7 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251260
Texte parentLEGITEXT000006053678
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