1. Les membres du comité d'experts reçoivent, quinze jours avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des demandes qui y sont inscrites.
Arrêté du 3 mai 2006 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2006 au 15 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251261
Texte parentLEGITEXT000006053678
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