Arrêté du 3 mai 2006 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2006 au 15 juillet 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251262

Texte parentLEGITEXT000006053678

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 mai 2006 (version du 11 mai 2006)Légifrance →

1. Les membres du comité d'experts ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur les demandes relatives à un projet les concernant directement ou indirectement.

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