Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 77, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » ;
3. 2° A l'article 180, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ».
4. 3° A l'article 208, les mots : « service de la garantie » sont remplacés par les mots : directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » ;
5. 4° Au troisième alinéa de l'article 215, après les mots : « un registre » sont insérés les mots : « qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou non » et après les mots : « les agents » sont ajoutés les mots : « des douanes et droits indirects ».