Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-532 du 11 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006334040
Texte parentLEGITEXT000006053680
Référencearticle 4 du décret n°2006-532 du 11 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 5 du décret du 24 décembre 1997, les 5°, 6° et 7° sont remplacés par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
2. « 5° Remboursement de la taxe intérieure de consommation, prévu par les articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes ;
3. « 6° Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes, prévu par les 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes ; ».
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