1. Les dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du premier alinéa du II, du III et du IV qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2006-532 du 11 mai 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 mai 2006.
TexteDécret n°2006-532 du 11 mai 2006
RattachementChapitre 3 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006334045
Texte parentLEGITEXT000006053680
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