1. Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 776,79 à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2006-535 du 11 mai 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 2006.
TexteDécret n°2006-535 du 11 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251295
Texte parentLEGITEXT000006053686
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