Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-536 du 11 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251300
Texte parentLEGITEXT000006053687
Référencearticle 4 du décret n°2006-536 du 11 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'intitulé du titre VII du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « et de congé de présence parentale » sont supprimés.
2. II. - L'article 57 bis du même décret est abrogé.
3. III. - Aux articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la mention : « 54 bis » est remplacée par la mention : « 40 bis ».
4. IV. - A la ligne : « congé de présence parentale » du tableau de l'article R. 9 du même code, les mentions : « 1 an » et « 4 trimestres » sont remplacées respectivement par les mentions « 310 jours ouvrés » et « 6 trimestres ».
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