Décret n°2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 LEGIARTI000006251328

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006251329

1. I. - Les experts figurant sur la liste nationale des experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale dressée par la Cour de cassation au titre de l'année 2005 peuvent être chargés de réaliser les expertises mentionnées à l'article R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale ordonnées jusqu'au 31 décembre 2007.

2. II. - Par dérogation à l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les demandes d'inscription initiale sous la rubrique " experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7 " sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel pour l'année 2007 peuvent être envoyées jusqu'au 1er juin 2006 au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

Article 3 LEGIARTI000006251330

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.