Décret n°2006-546 du 12 mai 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2006.

TexteDécret n°2006-546 du 12 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251329
Texte parentLEGITEXT000006053697
Référencearticle 2 du décret n°2006-546 du 12 mai 2006 (version du 14 mai 2006)Légifrance →

1. I. - Les experts figurant sur la liste nationale des experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale dressée par la Cour de cassation au titre de l'année 2005 peuvent être chargés de réaliser les expertises mentionnées à l'article R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale ordonnées jusqu'au 31 décembre 2007.

2. II. - Par dérogation à l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les demandes d'inscription initiale sous la rubrique " experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7 " sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel pour l'année 2007 peuvent être envoyées jusqu'au 1er juin 2006 au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006251329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.