Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-549 du 15 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251343
Texte parentLEGITEXT000006053701
Référencearticle 2 du décret n°2006-549 du 15 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article 21 est supprimé ;
3. 2° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 48. - Pour le territoire des îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.