1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2006-549 du 15 mai 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 2006.
TexteDécret n°2006-549 du 15 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251344
Texte parentLEGITEXT000006053701
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