Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2006 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-554 du 16 mai 2006
RattachementChapitre V : L'homologation.
IdentifiantLEGIARTI000006884975
Texte parentLEGITEXT000006053706
Référencearticle 15 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 (version du 18 mai 2006)Légifrance →
1. La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R331-36 du Code du sport.
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