Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2006 au 25 juillet 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-554 du 16 mai 2006

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006884990

Texte parentLEGITEXT000006053706

Référencearticle 29 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 (version du 18 mai 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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