1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 18 mai 2006.
TexteDécret n°2006-554 du 16 mai 2006
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006884958
Texte parentLEGITEXT000006053706
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