Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-555 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251373
Texte parentLEGITEXT000006053707
Référencearticle 10 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le septième alinéa de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. »
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