Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-555 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251374
Texte parentLEGITEXT000006053707
Référencearticle 11 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il est tenu compte des mesures prévues par ce plan lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme. »
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