Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 421-38-20 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article R. 111-19-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10. ».
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-555 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251375
Texte parentLEGITEXT000006053707
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