1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-556 du 17 mai 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 2006.
TexteDécret n°2006-556 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251380
Texte parentLEGITEXT000006053708
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