1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-562 du 17 mai 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2006.
TexteDécret n°2006-562 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251423
Texte parentLEGITEXT000006053718
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