Référencearticle 8 du décret n°2006-563 du 17 mai 2006 (version du 6 mai 2016)Légifrance →
1. Chaque entreprise du secteur de la construction navale bénéficiant de la garantie de l'Etat est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Nota : Conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 49, les termes "contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955" sont remplacés par les termes "contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012".
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