1. Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2016 au 8 avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-563 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000032493777
Texte parentLEGITEXT000006053719
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