Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-564 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251434
Texte parentLEGITEXT000006053720
Référencearticle 1 du décret n°2006-564 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er-1 du décret du 23 novembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés.
3. II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « L'avis du médecin du travail mentionné au troisième alinéa de l'article 46-1 de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin du travail ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine. »
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