Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-565 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251449
Texte parentLEGITEXT000006053721
Référencearticle 14 du décret n°2006-565 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
2. I. - Au début de cet article, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du présent décret, ».
3. II. - Les mots : « 6, 7, 9 et 11 » sont remplacés par les mots : « 6, 7 et 9 ».
4. III. - A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante : « L'article 43 de ce même décret leur est également applicable. »
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