Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 mai 2006.

TexteDécret n°2006-565 du 17 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251450

Texte parentLEGITEXT000006053721

Référencearticle 15 du décret n°2006-565 du 17 mai 2006 (version du 19 mai 2006)Légifrance →

1. Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.

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