1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 19 mai 2006.
TexteDécret n°2006-565 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251451
Texte parentLEGITEXT000006053721
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