Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-565 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251440
Texte parentLEGITEXT000006053721
Référencearticle 5 du décret n°2006-565 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié comme suit :
I. - Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus » ;
2. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
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