Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-565 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251442
Texte parentLEGITEXT000006053721
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