Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-566 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251452
Texte parentLEGITEXT000006053722
Référencearticle 1 du décret n°2006-566 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au sixième alinéa de l'article 4, au septième alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 36, les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans ».
3. II. - Le deuxième alinéa de l'article 48 est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.