Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-566 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251453
Texte parentLEGITEXT000006053722
Référencearticle 2 du décret n°2006-566 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 1er avril 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent voter par procuration les marins qui participent à une campagne de pêche en mer pendant la période d'au moins vingt jours précédant le jour du scrutin prévue au dernier alinéa de l'article 13. A cet effet, ils présentent à la commission électorale, avant la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales prévue à l'article 7, une attestation sur l'honneur de leur participation à cette campagne de pêche. Le mandataire doit être inscrit sur une des listes électorales et ne peut disposer que d'une seule procuration. »
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