Article 1 LEGIARTI000006251482
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 mai 2006
NatureDécret
Signé le17 mai 2006
Publié le20 mai 2006
Articles1 article en vigueur
NORSANP0621543D
IdentifiantLEGITEXT000006053726
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006251483
en vigueur le 20 mai 2006, jusqu'au 9 novembre 2007
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2006).