1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-574 du 17 mai 2006 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 21 mai 2006.
TexteDécret n°2006-574 du 17 mai 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux modalités temporaires d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
IdentifiantLEGIARTI000006414585
Texte parentLEGITEXT000006053731
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