Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la sixième partie du même code, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « Médecine d'urgence
4. « Art. R. 6412-16. - Les articles R. 6123-1 à R. 6123-32-11, à l'exception de l'article R. 6123-8, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6412-17 à R. 6412-23.
5. « Art. R. 6412-17. - Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-9, les mots : "à une fédération médicale interhospitalière ou sont supprimés.
6. « Art. R. 6412-18. - Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-14, les mots : "le schéma régional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte.
7. « Art. R. 6412-19. - Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-19 et R. 6123-20 sont ainsi modifiés :
8. « 1° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-19, les mots : "ou toute autre structure médico-sociale sont supprimés ;
9. « 2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-20, les mots : "ou vers une structure sociale et/ou vers une structure médico-sociale sont supprimés.
10. « Art. R. 6412-20. - Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-26, R. 6123-27, R. 6123-28, R. 6123-29, R. 6123-30 et R. 6123-31 sont ainsi modifiés :
11. « 1° A l'article R. 6123-26, les mots : "sur le territoire de santé concerné sont supprimés ;
12. « 2° A l'article R. 6123-27, les mots : "infra-régional, régional ou interrégional sont remplacés par les mots : "mahorais ou commun à la Réunion et à des territoires limitrophes ;
13. « 3° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-28, les mots : "établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier sont supprimés ;
14. « 4° Le second alinéa de l'article R. 6123-29 est ainsi modifié :
15. « a) Les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte ;
16. « b) Le mot : "région est remplacé par le mot : "Mayotte ;
17. « c) Les mots : "régions limitrophes sont remplacés par les mots : "la Réunion ou des territoires limitrophes ;
18. « 5° Aux articles R. 6123-30 et R. 6123-31, les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte.
19. « Art. R. 6412-21. - Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-32-3 et R. 6123-32-6 sont ainsi modifiés :
20. « 1° Au second alinéa de l'article R. 6123-32-3, les mots : "l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : "l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte ;
21. « 2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-32-6, les mots : "le schéma régional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte.
22. « Art. R. 6412-22. - Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-32-8, les mots : "et médico-sociale sont supprimés.
23. « Art. R. 6412-23. - Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-32-11, le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte.