Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 mai 2006.

TexteDécret n°2006-576 du 22 mai 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR.

IdentifiantLEGIARTI000006726646

Texte parentLEGITEXT000006053733

Référencearticle 7 du décret n°2006-576 du 22 mai 2006 (version du 23 mai 2006)Légifrance →

1. Le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte sera révisé dans les trois ans suivant la date de la publication du présent décret, pour tenir compte des dispositions de celui-ci.

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